Réglementation et responsabilité du SST, Sauveteur Secouriste du Travail

Vous êtes sauveteur secouriste du travail ou comptez devenir membre des S.S.T. de votre entreprise. Visitez cette page qui vous donnera une explication claire et précise sur l'ensemble des textes de lois régisants l'intervention d'un secouriste du travail SST auprès d'un blessé ou d'un malade que ce soit dans l'entreprise par laquelle il a été formé et recyclé ou en dehors de celle-ci.  Nous allons aborder cette responsabilité du secouriste par le biais d'articles de lois tirés du code pénal, du code civil, mais aussi celui de la sécurité sociale.

 

La responsabilité civile, qu'est ce que c'est ?

 

C'est une responsabilité de réparation qui repose sur la règle selon laquelle le responsable du dommage doit réparer le trouble causé

Et la responsabilité pénale alors ?

En France, même si le dommage a été réparé, il existe une responsabilité de répression qui a pour but de punir celui qui a commis une infraction pénale, définie limitativement par la loi. La responsabilité civile peut alors dépendre d'une décision de jugement rendue au pénal. 

 

29 Octobre 2014

 


 

Responsabilité civile du Sauveteur Secouriste du Travail en dehors de l'entreprise

Tout citoyen, qu'il soit formé ou non gestes de premiers secours, est responsable au titre de la réparation des dommages provoqués par ses actions sur autrui.

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.»

 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.»

 

Cela implique donc :

  • un fait générateur de responsabilité,
  • un dommage subi par la victime (ce préjudice devra être personnel, direct et certain),
  • un lien de causalité direct entre les deux.

Interprétation :

Dans la pratique, la juridiction compétente évaluera la nature et la gravité des actes commis par le secouriste du travail SST. Un secours insuffisant ou maladroit ne sera pas forcément considéré comme fautif et donc générateur de responsabilité pour le sauveteur, contrairement à des faits de violence (stimulations douloureuses sur une victime inconsciente par exemple ...) qui eux le seront.

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Responsabilité pénale du Sauveteur Secouriste du Travail en dehors de l'entreprise

Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre.

- Non assistance à personne en danger

Sera puni [...], quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.


 - A partir du moment ou le SST a alerté les secours, il ne peut être accusé de non-assitance à personne en danger. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ou en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont :

  • Non respecté délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
  • Commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignore

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Responsabilité civile du Sauveteur Secouriste du Travail dans l'entreprise

La victime est un salarié de l'entreprise :

Conformément au régime spécial de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la victime a droit automatiquement à une réparation forfaitaire de son dommage dans le cadre des AT/MP.

 La responsabilité civile du sauveteur-secouriste du travail SST ne peut donc être engagée, sauf éventuellement en cas de faute intentionnelle de sa part.

 

La victime est étrangère à l'entreprise : 

L'action du SST (Secouriste du travail) se fait sous la responsabilité civile de l'employeur : Cet article prévoit que le maître et les commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le secouriste peut engager sa responsabilité pénale s’il commet des actes dommageables par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Le secouriste pour être condamné devra avoir commis l'une de ces fautes si celle-ci est à l'origine du décès de la victime ou de l'aggravation de son état.

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Responsabilité pénale du Sauveteur Secouriste du Travail dans l'entreprise

Le secouriste du travail SST dans l'entreprise peut engager sa responsabilité pénale s'il commet des actes dommageables par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

délits :

  • homicide involontaire 
  • blessures involontaire entraînant une Incapacité Totale de Travail (ITT). 

contraventions :

  • blessures involontaire avec ITT < 3 mois 
  • blessures involontaire sans ITT

Le secouriste pour être condamné devra avoir commis l'une de ces fautes citées ci-dessus. Celles-ci doivent être à l'origine du décès ou de l'aggravation de l'état de la victime.

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